Amendement n° 667 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Amendement n° 657, alinéa 5
Supprimer les mots :
son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle‑ci, ainsi qu’aux principes de la République mentionnés à l’article L. 412‑7
Ce que ça change · analyse IA
Refus d'introduire des critères d'accès au titre de séjour jugés trop flous, opposant sécurité juridique et contrôle migratoire.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la sécurité juridique des étrangers en empêchant l'usage de concepts flous comme leviers de restriction de leurs droits, tandis que le rejet manifeste la volonté du législateur de renforcer le pouvoir discrétionnaire de l'État dans la gestion des flux migratoires.
L'amendement visait à rejeter l'introduction de nouvelles conditions d'obtention des titres de séjour, critiquées pour leur imprécision sémantique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de durcir les conditions d'accès en s'appuyant sur des notions à géométrie variable, laissant ainsi une marge de manœuvre importante à l'administration pour évaluer la régularité des situations, au détriment de la prévisibilité du droit pour les administrés.
Objet
Le groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose au durcissement de la circulaire valls et aux conditions nouvelles inscrites dans le dispositif, dont les notions sont trop vagues et les contours insuffisamment définis pour en faire des conditions valables d’accès aux titres de séjour.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).