Amendement n° 666 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Amendement n° 657, alinéa 4
Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
de trois ans
Ce que ça change · analyse IA
Passer de la validité annuelle à pluriannuelle la carte de séjour « travailleur temporaire » pour sécuriser les droits des étrangers face aux fluctuations économiques.
Intention : Transformer le travailleur temporaire d'un statut fondamentalement révocable et précaire, servant de variable d'ajustement économique, en un statut plus stabilisé qui favorise l'intégration durable et protège les droits fondamentaux des migrants.
L'amendement écologiste vise à transformer le caractère fondamentalement précaire du statut de travailleur temporaire en le rendant pluriannuel plutôt que renouvelable chaque année. Cet allongement aurait deux effets : sécuriser la situation juridique des travailleurs migrants (protéger leur droit à la vie privée et familiale) et décharger l'administration préfectorale de renouvellements annuels répétitifs. Le rejet de l'amendement révèle que le gouvernement et la majorité sénatorialе entendent maintenir le caractère flexible et révisable du statut de travailleur temporaire, ce qui reflète une conception pragmatique où la main-d'œuvre étrangère reste ajustable aux besoins économiques plutôt que d'être intégrée durablement. L'intention sous-jacente du groupe écologiste est de substituer à une logique d'importation temporaire et précaire une logique d'intégration progressive.
Objet
Ce sous-amendement du groupe écologiste, solidarité et territoires demande la pluriannualité de la carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire » . Nous nous opposons aux dispositifs de correction temporaire de la pénurie de main-d’œuvre. Dans cette perspective, les droits des personnes étrangères, et notamment la protection de leur vie privée et familiale, demeurent précaires et dépendants des fluctuations de l’économie. Il s’agit de sécuriser la situation des travailleurs et ainsi favoriser leur intégration. Cet allongement permettra en outre d’alléger les démarches administratives, les agents de préfecture étant déjà sous pression par manque d'effectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).