Amendement n° 557 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 14 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au 5° de l’article L. 121‑1, les mots : « et à la réinsertion » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 711‑2 est supprimé ;
3° Les articles L. 743‑10 et L. 761‑8 sont abrogés.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les aides financières au retour et à la réinsertion des étrangers pour éviter de favoriser l'immigration.
Intention : Supprimer tout soutien financier aux étrangers expulsés pour transformer l'éloignement en une mesure sans coût et sans accompagnement, afin de rompre tout lien de solidarité étatique avec les personnes faisant l'objet d'une mesure de reconduite.
L'amendement propose un basculement radical de la politique migratoire : passer d'une logique d'accompagnement au retour (financiation du voyage et de la réinstallation) à une logique de rupture sèche. En s'appuyant sur l'argument de la charge économique et du risque d'appel d'air, l'auteur cherche à transformer l'expulsion en une mesure purement administrative et punitive, sans soutien logistique ou financier. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur considère l'aide au retour non pas comme une incitation à l'immigration, mais comme un outil de gestion de l'ordre public visant à garantir l'effectivité de l'éloignement.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les aides financières au retour (comme c’est déjà le cas à Mayotte) et à la réinsertion prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
L’arrêté du 27 avril 2018 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion détaille en quoi consiste les aides au retour et à la réinsertion des étrangers :
Une aide administrative pour la préparation du voyage ;Une prise en charge des frais de voyage ;Une allocation de 650 euros pour la personne expulsée et le même montant pour son conjointe/conjoint et ses enfants ;À titre exceptionnel, une allocation forfaitaire complémentaire de 150 euros si vous avez un passeport en cours de validité ;Une allocation destinée à faciliter la réinsertion dans le pays de retour (montant maximal 400 euros pour une personne isolée, 300 pour un enfant mineur à charge, 800 pour un couple) ;Éventuellement, aide technique et suivi de projet ;À titre exceptionnel, la direction de l'Office français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) peut décider d'accorder une majoration de cette aide financière. Le montant de cette majoration peut atteindre 1200€.
Sur le plan économique, avec des prélèvements obligatoires qui atteignent 45% du PIB, l’État français doit stopper la redistribution injustifiée. Selon l’OCDE, les aides sociales versées par la France aux étrangers représentent déjà entre 15 et 20 milliards d’euros par an.
Sur le plan régalien, l’État français doit cesser de faire preuve de générosité envers le monde entier au point d’apparaitre comme un guichet d’aides multiples et d’inciter à l’immigration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).