Amendement n° 664 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Amendement n° 657
I. – Alinéa 9
Remplacer l’année :
2026
par l’année :
2024
II. – Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois avant la date mentionnée au III du présent article, un rapport dressant le bilan de l’application des dispositions prévues aux I et II du présent article.
Ce que ça change · analyse IA
Limiter la mise en œuvre du dispositif à une expérimentation d'un an pour évaluer son efficacité face à une loi jugée trop faible.
Intention : Verrouiller l'application de la loi en refusant de lui donner un caractère provisoire, malgré les craintes de l'auteur sur l'insuffisance de la mesure.
L'amendement visait à transformer une application pérenne en une phase de test limitée à douze mois. En rejetant cette proposition, le législateur a refusé de soumettre le dispositif à une clause de revoyure obligatoire, confirmant ainsi sa volonté d'ancrer la mesure dans la durée malgré les critiques sur sa fragilité par rapport aux standards précédents (circulaire Valls). Le rejet marque la volonté de stabiliser le cadre législatif sans l'incertitude d'une évaluation immédiate.
Objet
Dès lors que l'amendement proposé par les rapporteurs revient à consacrer dans la loi une version très dégradée des dispositions de la circulaire Valls, il nous apparait indispensable que ce dispositif soit évalué dans les délais les plus brefs, et qu'il soit mis en place pour une durée expérimentale d'une année seulement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).