Amendement n° 663 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Amendement n° 657, alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Rendre automatique l'autorisation de travail pour les étrangers régularisés pour motif professionnel, sans vérification supplémentaire auprès de l'employeur.
Intention : Éviter que la régularisation pour motif professionnel ne devienne une coquille vide en rendant l'autorisation de travail automatique et conséquente à la régularisation déjà accordée.
L'amendement remet en cause le mécanisme de vérification administrative prévu après une régularisation pour motif professionnel. L'auteur estime que si l'administration a déjà régularisé l'étranger, c'est qu'elle a validé la réalité de son activité professionnelle. Exiger une nouvelle vérification auprès de l'employeur serait redondant et créerait un blocage : l'étranger serait régularisé mais ne pourrait pas travailler. Le débat révèle une tension entre deux approches : l'automaticité (confiance dans la régularisation antécédente) versus la vérification (prudence administrative face aux changements de situation). Le rejet de cet amendement montre que le législateur a voulu maintenir un contrôle administratif distinct entre régularisation et autorisation de travail.
Objet
Les auteurs de ce sous-amendement contestent le fait que la délivrance de l'autorisation de travail se soit pas automatique pour un étranger sans papier qui bénéficie d'une régularisation pour motif professionnel.
S'il a été régularisé, c'est précisément parce qu'il aura fait la preuve de la réalité de son activité professionnelle. Dès lors, sauf à dire que l'autorité administrative qui a régularisé l'étranger aura mal fait son travail, au nom de quoi faudrait-il conditionner la délivrance de l'autorisation de travail à une vérification auprès de l'employeur?
Si ces alinéas étaient maintenus, cela aboutirait à ce qu'un étranger qui a été régularisé pour motif professionnel ne puisse pas travailler.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).