Amendement n° 662 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Amendement n° 657, alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer les critères d'examen spécifiés pour la régularisation, estimés redondants avec le droit existant mais risquant de créer une distinction implicite avec les autres titres de séjour.
Intention : Éviter une lecture restrictive par laquelle les critères énumérés pour la régularisation s'appliqueraient exclusivement à ce dispositif, ce qui affaiblirait l'examen de ces critères pour l'octroi d'autres catégories de titres de séjour.
L'amendement propose de supprimer l'alinéa qui énumère les critères que l'administration doit considérer lors de l'examen d'une demande de régularisation. L'auteure argue que ces critères sont déjà couverts par le droit existant : notamment, l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit déjà une réserve d'ordre public qui interdit la délivrance d'un titre quand la présence de l'étranger menace l'ordre public. Mais au-delà de cette redondance, l'amendement soulève un enjeu interprétatif majeur : en spécifiant les critères pour la régularisation seulement, on suggère implicitement par contraste (a contrario) que ces critères ne s'appliquent pas aux autres procédures de délivrance de titres de séjour, ce qui fracturnerait le régime et créerait une incohérence juridique.
Objet
Cet alinéa qui fixe dans la loi les critères qui devront être pris en compte par l'autorité administrative dans le cadre de l'examen de la demande de régularisation est inutile car déjà satisfait par la loi.
A titre d'exemple, les enjeux d'ordre public lors de la délivrance d'un titre de séjour est déjà pris en compte par l'article L. 412-5 qui fixe une réserve générale d'ordre public qui interdit la délivrance d'un titre de séjour lorsque la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public.
Cet amendement pose une difficulté plus sérieuse sans doute. En précisant les éléments qui doivent être pris en compte par l'autorité administrative lorsqu'elle envisage de délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L.435-4, cela signifierait a contrario qu'elle n'a pas à procéder à cet examen pour la délivrance des autres titres de séjour.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).