Amendement n° 665 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Amendement n°657, alinéa 4, première phrase
1° Remplacer les mots :
peut se voir délivrer
par les mots :
se voit délivrer de plein droit
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer la régularisation au cas par cas des travailleurs étrangers sans papier par une délivrance de plein droit si conditions légales remplies : réduire l'arbitraire administratif.
Intention : Protéger les travailleurs étrangers sans papier contre l'arbitraire administratif en créant un droit automatique à la régularisation dès lors que les critères légaux sont objectivement satisfaits, plutôt que de laisser à l'État une marge d'appréciation génératrice d'inégalités.
L'amendement cherche à transformer un régime discrétionnaire (cas par cas, jugement au niveau préfectoral) en régime automatique : si un étranger remplit les critères légaux de régularisation, il obtient sa régularisation de droit, sans marge d'appréciation administrative. L'auteure souligne que l'arbitraire administratif crée des inégalités territoriales flagrantes : deux situations identiques reçoivent des traitements opposés selon la préfecture. Elle réfute l'argument que la délivrance de plein droit ôterait tout contrôle : l'administration reste habilitée à vérifier que les conditions légales sont effectivement remplies. Il ne s'agit donc pas de supprimer le contrôle de légalité, mais de l'encadrer strictement et d'éliminer la marge discrétionnaire.
Objet
Les auteurs de ce sous-amendement contestent le fait que la régularisation des travaillent étrangers sans papier demeure tributaire de l'arbitraire administratif.
Le cas par cas que revendique les auteurs de cet amendement pour refuser la délivrance de plein droit, c’est surtout et en pratique le règle de l’arbitraire le plus total. Entre deux étrangers dans une situation similaire, l’un sera régularisé, l’autre pas. C’est le cas au sein d’une même préfecture, mais aussi d’une préfecture à l’autre, avec des inégalités territoriales qui sont évidentes.
La délivrance de plein droit n'empêche pas par ailleurs l'autorité administrative compétente de vérifier que les conditions fixées par la loi sont bien remplies par l'étranger. Il est donc faux de prétendre que la délivrance de plein droit ote tout pouvoir d'appréciation dans la régularisation des étrangers sans titre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).