Amendement n° 661 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Amendement n° 657, alinéa 4, première phrase
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
huit
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Durcit les conditions d'ancienneté professionnelle requises pour les étrangers, passant de 8 à 12 mois de travail.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'accès des étrangers aux dispositifs visés en limitant le durcissement des critères de stabilité professionnelle, tandis que le rejet révèle une volonté de verrouiller l'accès en exigeant une présence active plus longue sur le marché du travail.
L'amendement visait à maintenir le seuil de l'ancienneté professionnelle à huit mois (selon la pratique actuelle) plutôt que de le porter à douze mois. Son rejet confirme la volonté du législateur de durcir les critères d'éligibilité des étrangers en augmentant l'exigence de stabilité professionnelle, transformant une pratique administrative souple en une norme législative plus restrictive.
Objet
Les auteurs de ce sous-amendement contestent qu'au détour de cet amendement les exigences en matière d'activité professionnelle dont l'étranger devra attester soient rehaussées.
Aujourd'hui, la circulaire Valls impose à l'étranger de justifier d'une ancienneté de travail de huit mois, consécutifs ou non, sur les vingt-quatre derniers mois.
Sans justification, les rapporteurs proposent de porter ce délai à douze mois sur les vingt-quatre derniers mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).