Amendement n° 660 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Amendement n° 657, alinéa 4, première phrase
Supprimer les mots :
figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13
et les mots :
occupant un emploi relevant de ces métiers et zones
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le critère de « métiers en tension » pour la régularisation des sans-papiers, car cette liste est obsolète (dernière mise à jour en 2021) et inaccessible aux secteurs employant massivement des migrants sans titre.
Intention : Élargir l'accès à la régularisation au-delà d'un critère administratif devenu inopérant, pour inclure les travailleurs des secteurs informels ou précaires qui en ont le plus besoin mais qui restent invisibles aux yeux d'une liste bureaucratique figée.
L'amendement s'oppose à l'adossement de la régularisation à une liste de métiers en tension, en pointant un paradoxe : les secteurs qui emploient le plus de travailleurs étrangers sans papiers (hôtellerie-restauration notamment) ne figurent pas sur cette liste précisément parce que ces travailleurs y pourvoyent les emplois vacants — créant une circularité qui exclut les secteurs ayant le plus besoin de régularisation. L'exposé souligne également que la liste n'a pas été actualisée depuis 2021, malgré une annonce ministérielle en novembre 2022 d'une concertation pour l'actualiser début 2023. Cette stagnation rend le critère objectivement inefficace et arbitraire. Le rejet de cet amendement révèle que le gouvernement a sciemment choisi de maintenir un filtre restrictif fondé sur une liste défaillante, ce qui pèse lourdement sur l'effectivité réelle du dispositif de régularisation.
Objet
Les auteurs de ce sous-amendement considèrent comme non-pertinent le fait d'adosser le dispositif de régularisation des travailleurs étrangers sans papier à une liste de métiers en tension, critère qui ne figure pas dans l'actuelle circulaire Valls.
Des secteurs économiques ne sont pas considérés « en tension » précisément parce que les étrangers sans titre pourvoient les emplois vacants. A l'image du secteur de l’hôtellerie-restauration qui ne figure pas sur la liste des métiers en tension, parce qu’il emploie des étrangers sans titre.
Par ailleurs, la liste des métiers en tension n’est pas actualisée. Elle l’a été en 2008. Puis en 2021 (aucune actualisation pendant 13 ans !!). Depuis rien avril 2021 rien.
En novembre 2022, le ministre Olivier Dussopt annonçait lancer une concertation avec les partenaires sociaux pour actualiser la liste de ces métiers début 2023. Jusqu’à preuve du contraire, cette liste n’a pas été actualisée.
Comment admettre dans ces conditions que l'on fasse reposer la régularisation des étrangers sans titre sur un dispositif déficient ?
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).