Amendement n° 659 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Amendement n° 657, alinéa 4, première phrase
Supprimer le mot :
salariée
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exigence de salariat pour la régularisation afin d'inclure les travailleurs de plateformes, entre protection sociale et maintien du statut d'indépendant.
Intention : Élargir le droit à la régularisation en neutralisant le verrou du statut de salarié pour protéger les travailleurs précaires de l'économie numérique.
L'amendement visait à briser la barrière juridique du salariat pour permettre la régularisation des travailleurs de plateformes (type Uber, Deliveroo). En s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation qui reconnaît un lien de subordination algorithmique, l'auteur dénonce une impasse législative : le texte actuel crée une catégorie d'exclus, car ces travailleurs, bien que subordonnés dans les faits, ne possèdent pas le statut de salarié requis par la loi. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre le salariat classique et l'économie des plateformes, refusant d'étendre le droit au séjour sur la base d'une subordination de fait non reconnue par le statut juridique de l'activité.
Objet
Les auteurs de ce sous-amendement proposent de supprimer la restriction selon laquelle seuls les étrangers exerçant une activité professionnelle salariée peuvent être régularisés.
Cette mention exclut les travailleurs des plateformes qui, en droit français, n’ont pas le statut de salarié.
La non-prise en compte des travailleurs de plateforme est une hypocrisie dans la mesure où la relation de travail entre les entreprises de plateformes et les travailleurs qui lui sont liés a toutes les caractéristiques d’une relation salariée. Contrairement à ce qu’affirment ces entreprises de plateformes qui se présentent comme de simples intermédiaires entre des prestataires et des clients, les travailleurs de ces plateformes, loin d’être des indépendants sont sous le contrôle de l’entreprise, laquelle, via son algorithme, fixe les prix des courses, détermine des horaires préférentiels et organise les conditions de travail au quotidien. Il y a donc, très souvent, un lien de subordination, comme l’a arrêté à plusieurs occasions la Cour de cassation.
Enfin, l'exclusion des travailleurs des plateforme du dispositif de régularisation ne peut tenir lieu de politique publique. Le gouvernement ne peut se contenter de constater le caractère irrégulier du séjour de ces travailleurs et ne pas y apporter une réponse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).