Amendement n° 658 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Amendement n° 657
I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
I. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :
« Sous‑section 4 :
Régularisation pour motif professionnel
II. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
A titre exceptionnel,
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Intègre la régularisation professionnelle au régime de l'admission exceptionnelle au séjour, risquant de supprimer la souplesse de la circulaire Valls.
Intention : Verrouiller la régularisation des travailleurs étrangers en la soumettant aux critères plus stricts de l'admission exceptionnelle au séjour, afin de limiter le pouvoir discrétionnaire de l'administration au profit d'un cadre légal plus rigide.
L'amendement visait à insérer le nouveau dispositif de régularisation pour travailleurs au sein du cadre existant de l'admission exceptionnelle au séjour (AES). L'enjeu révélé par le débat est une lutte pour le contrôle de la procédure : d'un côté, le législateur (via les rapporteurs) cherche à codifier et à encadrer strictement la régularisation pour la rendre prévisible et liée au travail ; de l'autre, l'auteur de l'amendement dénonce une volonté de substituer un cadre rigide et législatif à la souplesse discrétionnaire de la circulaire Valls. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de créer une voie de régularisation autonome et parallèle, plutôt que de l'absorber dans le régime de l'AES, préservant ainsi (théoriquement) l'existence de deux voies distinctes.
Objet
L'amendement présenté par les rapporteurs propose d'inscrire leur dispositif de régularisation des étrangers sans titre au sein des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers relatives à l' « admission exceptionnelle au séjour ».
Or, c'est précisément parce que le régime de l'admission exceptionnelle au séjour, sur laquelle repose la circulaire dite Valls, n'est plus adapté aux enjeux et besoins concernant les travailleurs étrangers sans papier, que la création d'un nouveau titre de séjour pour motif professionnel est nécessaire.
C'est sur ce constat que le gouvernement avait proposé de faire bénéficier ces étrangers d’une nouvelle voie d’accès au séjour « en parallèle de la procédure d’admission exceptionnelle ».
En contradiction avec les engagements du gouvernement qui disait vouloir conserver la circulaire Valls, en complément du dispositif de l'article, il est bien évident que l'amendement des rapporteurs « abroge » la circulaire Valls.
En définitive, le régime de régularisation des étrangers sans titre sera plus restrictif que la circulaire Valls en vigueur, mais il n'existera plus de voie de rattrapage pour les étrangers qui ne répondraient pas aux critères fixés dans l'amendement des rapporteurs.
Loin de l'objectif affiché de mettre en cohérence notre droit avec les besoins, ne serait-ce économiques, du pays, cet amendement constituera une machine à produire des sans papiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).