Amendement n° 476 rect. Sénat

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Adopté M. François Patriat Article 4 Déposé le 08/11/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 414‑13, après le mot : « établie », sont insérés les mots : « et actualisée au moins une fois par an ».

Ce que ça change · analyse IA

Impose une actualisation annuelle de l'arrêté fixant les métiers en tension ouverts aux travailleurs étrangers sans test du marché du travail.

Intention : Sécuriser les employeurs et les étrangers en rendant obligatoire et prévisible la mise à jour des métiers accessibles sans test du marché, plutôt que de laisser cette révision à la discrétion administrative.

L'amendement crée une obligation d'actualisation annuelle de l'arrêté conjoint (Intérieur-Travail) qui détermine les professions accessibles aux étrangers non-européens sans vérification préalable de l'emploi disponible. Cela signifie que la liste des métiers en tension, actuellement actualisée de manière discrétionnaire, devient soumise à un calendrier régulier et prévisible. Le débat révèle un enjeu majeur : garantir que l'adaptation aux réalités du marché du travail ne soit pas laissée au bon vouloir administratif, mais s'opère de façon systématique et transparente. C'est un verrouillage procédural du droit du travail : on rend impossible une stagnation de la liste, donc on augmente structurellement la fluidité d'accès aux métiers en tension pour les migrants.

Précision Impact 45/100 Ambiguïté 15/100

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir une actualisation annuelle de l’arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et du travail relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).