Amendement n° 439 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre IV du code du travail est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par une section ainsi rédigée :
« Section ...
« Licenciement d’un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.
« Art. L. 2411-.... - Le licenciement d’un salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 8251-1 et ayant demandé la délivrance de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 421-4-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspection du travail.
« Le délai de protection court à compter du dépôt de la demande de carte de séjour auprès de la préfecture et jusqu’à six mois après la réponse de celle-ci. » ;
2° Le chapitre II est complété par une section ainsi rédigée :
« Section ...
« Étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.
« Art. L. 2412-.... - La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 8251-1 et ayant demandé la délivrance de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 421-4-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspection du travail.
« Le délai de protection court à compter du dépôt de la demande de carte de séjour auprès de la préfecture et jusqu’à six mois après la réponse de celle-ci. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdit le licenciement d'un étranger en cours de régularisation pour éviter les représailles de l'employeur.
Intention : Sécuriser le parcours de régularisation des travailleurs en neutralisant le pouvoir de licenciement de l'employeur comme outil de pression ou de sanction administrative.
L'amendement visait à créer un bouclier juridique contre le licenciement de précaution. En proposant de protéger les salariés étrangers engagés dans une procédure de régularisation, l'auteur cherchait à empêcher que la demande de droit ne devienne un motif de rupture du contrat de travail. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de créer une catégorie de salariés 'protégés' par leur statut administratif, préférant maintenir la primauté de la liberté de gestion de l'employeur ou estimant que les mécanismes de protection contre le licenciement abusif existants étaient suffisants.
Objet
Cet amendement vise à protéger l'étranger salarié sans titre de séjour en cours de validité qui demanderait sa régularisation pour motif professionnel d'éventuelles mesures de rétorsion de la part son employeur.
En effet, un employeur qui apprendrait la démarche de régularisation engagée par son salarié pourrait procéder au licenciement de celui-ci par crainte d'une sanction de l'administration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).