Amendement n° 176 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre IV du code du travail est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par une section ainsi rédigée :
« Section... :
« Licenciement d’un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.
« Art. L. 2411‑.... – Le licenciement d’un salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 8251‑1 et ayant demandé la délivrance de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 421‑4‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspection du travail.
« Le délai de protection court à compter du dépôt de la demande de carte de séjour auprès de la préfecture et jusqu’à six mois après la réponse de celle‑ci. » ;
2° Le chapitre II est complété par une section ainsi rédigée :
« Section... :
« Étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.
« Art. L. 2412‑.... – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 8251‑1 et ayant demandé la délivrance de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 421‑4‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspection du travail.
« Le délai de protection court à compter du dépôt de la demande de carte de séjour auprès de la préfecture et jusqu’à six mois après la réponse de celle‑ci. »
Ce que ça change · analyse IA
Accorder un statut de salarié protégé aux étrangers en cours de régularisation pour éviter les licenciements de rétorsion.
Intention : Sécuriser le parcours de régularisation des travailleurs en neutralisant le pouvoir de licenciement discrétionnaire de l'employeur, afin de transformer une démarche de droit en un risque de précarité immédiate.
L'amendement visait à créer un bouclier juridique temporaire pour les travailleurs sans titre engagés dans une procédure de régularisation. En proposant de soumettre leur licenciement à l'autorisation de l'inspection du travail, l'auteur cherchait à neutraliser le risque de rupture de contrat motivée par la peur de l'employeur face aux sanctions administratives. Son rejet confirme que le législateur refuse d'étendre le régime de la protection contre le licenciement à des personnes dont la situation de séjour est irrégulière, privilégiant la sanction de l'irrégularité sur la protection de l'emploi.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent protéger l’étranger salarié sans titre qui demanderait sa régularisation pour motif professionnel contre d’éventuelles mesures de rétorsion de la part son employeur.
On ne peut en effet pas écarter l’hypothèse dans laquelle un employeur qui apprendrait la démarche de régularisation engagée par son salarié, procède au licenciement de celui-ci par crainte d’une sanction de l’administration.
De sorte à éviter un tel effet pervers, cet amendement propose d’assimiler ces salariés à des salariés protégés, au sens du code du travail, le temps de la procédure de régularisation. Le licenciement ou la rupture du contrat ne serait pas impossible, mais serait soumis à une autorisation de l’inspection du travail. Celle-ci déterminera alors si le licenciement ou la rupture du contrat de travail repose sur un motif autre que celui de la démarche de régularisation qui a été engagée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).