Amendement n° 470 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'étranger sollicite l'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, il ne peut être requis aucune pièce justificative nécessitant le concours de son employeur. »
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Supprime le lien de subordination pour l'accès au titre de séjour par le travail, opposant autonomie et contrôle migratoire.
Intention : L'auteur cherche à faciliter la régularisation des travailleurs précaires ou indépendants en brisant le verrou du salariat classique, tandis que le rejet manifeste la volonté de l'État de lier strictement le droit au séjour à un modèle d'emploi stable et contrôlable.
L'amendement visait à déconnecter l'octroi d'un titre de séjour (via la procédure dite 'Circulaire Valls') de l'existence d'un contrat de travail classique impliquant un lien de subordination. En proposant cette modification, l'auteur cherchait à élargir le champ de l'admission exceptionnelle au séjour pour inclure des travailleurs dont le statut ne répond pas aux critères rigides du salariat traditionnel. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le contrôle de l'immigration par le prisme de l'emploi formel et structuré, refusant d'ouvrir la porte à des formes de travail plus précaires ou autonomes qui échapperaient aux mécanismes de contrôle de l'employeur et de l'État.
Objet
Cet amendement de repli vise à garantir la fin du lien de subordination entre employeur et employé lors de la demande de titre de séjour via une admission exceptionnelle au séjour pour motif "travail", communément appelé Circulaire Valls.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).