Amendement n° 224 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'étranger sollicite l'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, il ne peut être requis aucune pièce justificative nécessitant le concours de son employeur. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet à l'étranger sans titre de demander sa régularisation sans l'accord de son employeur pour réduire sa vulnérabilité.
Intention : L'objectif est de déconnecter le droit au séjour de la volonté de l'employeur pour protéger l'autonomie et la dignité des travailleurs étrangers vulnérables.
L'amendement visait à rompre le lien de subordination juridique entre le droit au séjour et le maintien de l'emploi. En proposant que la procédure d'admission exceptionnelle puisse être initiée et poursuivie par le seul ressortissant, l'auteur cherchait à transformer un dispositif de régularisation 'subi' ou 'négocié' avec l'employeur en un droit d'initiative individuelle. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir le rôle de pivot de l'employeur dans le processus de régularisation, préservant ainsi une forme de contrôle patronal sur l'accès au titre de séjour.
Objet
Cet amendement de repli propose de consacrer l'une des rares avancées de ce projet de loi qui consiste à garantir que l'étranger sans titre qui travaille et souhaite engager une procédure de régularisation puisse le faire sans être tributaire de son employeur.
Actuellement, la procédure d’admission exceptionnelle ne constitue pas une voie d’accès au séjour à la seule initiative du ressortissant étranger puisqu'elle suppose, pour aboutir, le concours actif de l’employeur. Cela place les étrangers sans titre qui travaillent dans une situation de grande dépendance et de grande vulnérabilité.
C'est la raison pour laquelle cet amendement de repli propose de garantir dans la loi, indépendamment du dispositif de régularisation qui sera adopté par le Parlement, qu'une demande de régularisation pourra désormais relever de la seule initiative du ressortissant étranger sans intervention, en cours de procédure, de l’employeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).