Amendement n° 222 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après le mot : « établie » sont insérés les mots : « chaque année » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette liste peut être modifiée en cours d’année, à l’initiative de l’autorité administrative ou sur demande des organisations syndicales représentatives, en cas d’évolution rapide de la situation du marché de l’emploi. »
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Imposer une mise à jour annuelle obligatoire de la liste des métiers en tension, contre les pratiques passées d'actualisation irrégulière.
Intention : Contraindre l'administration à actualiser régulièrement et visiblement la liste des métiers en tension, afin de restaurer la confiance dans l'outil politique et d'alignher la loi sur la réalité économique.
L'amendement vise à verrouiller par la loi l'obligation d'actualiser annuellement la liste des métiers en tension, plutôt que de la laisser à la discrétion de l'administration. L'exposé sommaire reconnaît explicitement que cette liste n'a pas été actualisée régulièrement par le passé, créant une déconnexion entre le texte réglementaire et la réalité du marché du travail. En imposant une cadence annuelle, l'amendement cherche à rendre la politique d'immigration par métier plus réactive et prévisible, notamment pour les employeurs et les travailleurs étrangers. Son rejet signale que le Parlement a préféré maintenir une certaine souplesse administrative plutôt que de cristalliser une obligation légale qui aurait pu s'avérer rigide ou difficile à respecter en pratique.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent formaliser dans la loi la garantie selon laquelle la liste des « métiers en tension » fait l’objet d’une actualisation annuelle.
Indépendamment du dispositif qui sera adopté par le Parlement, il est indispensable que cette liste soit mise à jour régulièrement (au moins une fois par an), d’autant que l’expérience atteste que ce fut loin d’être le cas par le passé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).