Amendement n° 468 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 414‑13 est ainsi rédigé :
« La liste de ces métiers est établie à l’échelle régionale après avis consultatif des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) de manière tripartite par l’autorité administrative et les organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés. »
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Transfère la définition des métiers en tension de la DARES vers une instance locale pour coller aux réalités du terrain.
Intention : L'auteur cherche à briser l'uniformité législative pour permettre une adaptation des politiques publiques aux besoins spécifiques des territoires ultramarins, face à un dispositif perçu comme déconnecté.
L'amendement propose de rompre avec une approche centralisée et nationale de la définition des secteurs en tension. En contestant l'autorité de la DARES, l'auteur cherche à décentraliser la compétence de diagnostic socio-économique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une lecture uniforme et centralisée des besoins du marché du travail, privilégiant la cohérence statistique nationale sur la spécificité des contextes territoriaux ou insulaires.
Objet
Cet amendement modifie le mode de définition de la liste des métiers en tension. Aujourd'hui établie par la DARES, elle ne correspond pas à la réalité socio-économique des territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).