Amendement n° 365 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'interdiction de travailler pour les demandeurs d'asile afin d'éviter une précarité post-refus.
Intention : Verrouiller l'accès au marché de l'emploi pour les demandeurs d'asile afin de ne pas transformer un refus d'asile en une situation de clandestinité économique incontrôlable.
L'amendement rejette une proposition visant à autoriser le travail dès le dépôt de la demande d'asile. Le débat souligne une tension entre l'objectif d'intégration économique immédiate des demandeurs et la crainte de créer une masse de personnes en situation irrégulière et sans ressources en cas de rejet de leur demande. En adoptant cet amendement, le législateur privilégie le contrôle de l'immigration et la gestion des flux sur l'autonomie financière immédiate des demandeurs.
Objet
Cet article vise une intégration facilitée des demandeurs d'asile mais un accès immédiat au travail, dès le dépôt de la demande, aurait des conséquences difficiles à gérer si le demandeur se voyait débouté et serait donc en situation irrégulière. L'amendement de suppression propose de rester sur l'état actuel du droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).