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Amendement n° 393 rect. Sénat

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Tombé M. Guy Benarroche Article 4 Déposé le 08/11/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 414‑13 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au moins tous les six mois, l’autorité administrative procède, en accord avec les partenaires sociaux, à une évaluation visant à identifier des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement qui sont, le cas échéant, ajoutées à la liste de ces métiers et zones géographiques. »

Objet

Le présent amendement demande, d’une part, d’introduire une révision périodique de la liste des métiers « en tension » afin d’identifier de nouveaux métiers désormais caractérisés par des difficultés importantes de recrutement, et, d’autre part, d’asseoir la légitimité des syndicats dans l’établissement de la liste des métiers en tension. L’exécutif ne peut établir seul et de façon opaque cette liste sans tenir compte des conciliations avec les forces syndicales. 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).