Amendement n° 656 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'accès immédiat au marché du travail pour certains demandeurs d'asile afin de maintenir le délai de 6 mois.
Intention : Verrouiller l'accès au travail pour éviter de faciliter l'installation durable d'étrangers dont le statut de réfugié pourrait être refusé.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement l'article 4, qui visait à accélérer l'accès à l'emploi des demandeurs d'asile issus de pays à fort taux de protection. En s'opposant à cette accélération, l'auteur souligne un arbitrage entre l'intégration économique et la capacité de l'État à contrôler l'immigration : l'accès précoce au travail est perçu comme un risque de création de situations irrégulières (si la demande est rejetée) et de risques juridiques pour les employeurs. Le rejet de l'accélération par le maintien du droit actuel montre que le législateur privilégie la maîtrise de l'éloignement des personnes non protégées sur la facilitation de l'insertion professionnelle immédiate.
Objet
L’article 4 du projet de loi vise à donner un accès immédiat au marché du travail aux demandeurs d’asile dont le taux de protection internationale serait supérieur à un seuil fixé par décret (l’étude d’impact évoque le taux de 50 %).
Le délai d’accès au marché du travail a déjà été réduit en 2018, passant de 9 à 6 mois à compter de l’introduction de la demande. Le Sénat s’y était opposé à l’époque pour des motifs toujours d’actualité : si le demandeur est débouté, il est alors en situation irrégulière et l’État aura davantage de difficultés à procéder à son éloignement. L’employeur qui n’aurait pas été informé du rejet de la demande d’asile de son employé pourrait quant à lui faire l’objet à de poursuites pour les faits d’emploi d’étranger sans titre. En outre, le droit français est déjà mieux disant que le minimum de 9 mois exigé par le droit de l’Union européenne pour l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile.
Par ailleurs, la portée concrète de cette disposition est à relativiser. Le nombre d’autorisations de travail accordées à des demandeurs d’asile issus de pays à fort taux de protection est déjà plus que limité sur la période récente (374 autorisations accordées entre septembre 2021 et septembre 2022 à des demandeurs issus de pays dont le taux de protection est supérieur à 50 %). Il est peu probable que la possibilité d’accéder immédiatement au marché du travail change fondamentalement la donne en pratique, tant il serait difficile pour l’étranger de concilier le dépôt d’une demande d’asile et la recherche active d’un emploi.
Cet amendement propose donc de supprimer l’article 4 et d’en rester au droit en vigueur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).