Amendement n° 655 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la création d'un titre de séjour automatique pour travailleurs en métiers en tension, crainte d'une « prime à la fraude » et d'incitation à l'immigration clandestine.
Intention : Verrous l'accès au séjour légal par la suspension du caractère automatique du titre, conserver à l'administration son pouvoir d'appréciation au cas par cas et prévenir toute incitation perçue comme une « rationalisation de l'fraude » migratoire.
L'amendement rejette le dispositif de l'article 3 qui instaure un titre de séjour de droit pour les étrangers en situation irrégulière remplissant trois conditions (résidence, activité, ancienneté). L'auteur y voit un mécanisme qui transformerait le maintien irrégulier en atout : après un certain délai, l'illégalité se cristalliserait en droit opposable. Là où le gouvernement voyait une régularisation nécessaire pour répondre aux pénuries sectorielles, l'amendement dénonce une inversion perverse des incitations : plutôt que de décourager l'installation clandestine, ce titre récompenserait la fraude à condition d'« tenir » suffisamment longtemps. L'argument du volume inconnu d'éligibles renforce cette critique : l'absence de chiffrage masquerait l'ampleur d'une facilitation de facto. Le débat cristallise une tension classique : compassion pour les travailleurs « indispensables » vs. crainte d'un appel d'air migratoire et d'une perte de contrôle des flux. Le rejet de cet amendement a consolidé le choix du texte initial : le législateur a accepté ce risque pour résoudre un problème économique concret.
Objet
Actuellement, l’admission exceptionnelle au séjour, organisée au niveau réglementaire par circulaire du ministre de l’intérieur, permet d’ores-et-déjà à l’autorité administrative de procéder, au cas par cas, à la régularisation d’étrangers travaillant dans des métiers en tension. Cette décision ne saurait néanmoins présenter qu’un caractère exceptionnel, en fonction des circonstances propres à chaque situation.
Or, l’article 3 prévoit la création d’un nouveau titre de séjour « travail dans les métiers en tension » et sa délivrance de plein droit dès lors qu'une triple condition de résidence, d'activité et d'ancienneté professionnelles serait satisfaite.
Ce dispositif reviendrait à créer une prime à la fraude où le maintien irrégulier sur le territoire national serait, passé un certain délai, récompensé par la création d’un droit au séjour opposable à l’administration. Cela créerait immanquablement une nouvelle incitation à l'immigration clandestine, alors même que celle-ci va croissante en France. Le ministre de l'intérieur lui-même évaluait le nombre de clandestins présents sur le territoire national à 900 000 au Sénat le 2 novembre 2022. À cet égard, il est significatif que le nombre d'étrangers potentiellement éligibles à ce nouveau titre de séjour ne soit pas connu.
La situation des travailleurs dans les métiers en tension mérite donc d’être traitée, mais pas de cette manière. Le présent amendement propose donc la suppression de l’article 3.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).