Amendement n° 654 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Amendement n° 588, alinéa 7
1° Remplacer le nombre :
5 000
par le nombre :
10 000
2° Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
3° Remplacer le nombre :
15 000
par le nombre :
20 000
Ce que ça change · analyse IA
Augmente le plafond des amendes administratives et impose une hausse systématique en cas de réitération.
Intention : Renforcer le pouvoir de coercition de l'administration en transformant la réitération d'une simple circonstance aggravante facultative en un mécanisme de sanction automatique et exponentielle.
L'amendement visait à durcir significativement le régime de sanctions administratives en passant d'une logique de plafonnement à une logique de dissuasion accrue par la récidive. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une certaine modération dans l'échelle des sanctions, privilégiant probablement la proportionnalité ou la capacité contributive des acteurs plutôt qu'une politique de sanction automatique et aggravée.
Objet
Par ce sous-amendement, nous proposons d'une part de doubler le montant maximal de l'amende administrative unique ainsi que de l'augmenter également en cas de réitération, et d'autre part de prévoir que ce montant, en cas de réitération, est bel et bien systématiquement augmenté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).