Amendement n° 517 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de déterminer le niveau de français requis pour la délivrance de chaque type de titre de séjour, le pouvoir réglementaire prend en considération les conclusions d’une étude d’impact relative aux effets de ce niveau d’exigence envers chacune des catégories de demandeurs. » ;
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Oblige une étude d'impact pour adapter le niveau de français requis selon la situation du demandeur (âge, handicap, emploi).
Intention : Verrouiller le pouvoir de l'administration pour empêcher que l'exigence linguistique ne devienne une barrière discriminatoire ou une mesure d'exclusion disproportionnée pour les publics fragiles.
L'amendement visait à encadrer le pouvoir réglementaire en imposant une analyse préalable des conséquences sociales et individuelles de la fixation du niveau de langue. En proposant de segmenter l'exigence selon des critères de vulnérabilité (handicap, âge, scolarisation), l'auteur cherchait à transformer une règle uniforme en un dispositif modulable. Son rejet indique que le législateur a refusé de contraindre l'administration par une obligation d'étude d'impact spécifique, préférant maintenir une compétence discrétionnaire au pouvoir réglementaire pour fixer ces seuils, sans obligation de différenciation systématique par catégorie de demandeurs.
Objet
Prise en compte d’une étude d’impact dans la fixation du niveau de langue requis
La désignation du niveau de français requis pour la délivrance d’un titre de séjour relève du pouvoir réglementaire. En revanche, il revient au pouvoir législatif de rappeler les exigences du principe d’égalité et de proportionnalité des effets obtenus en fixant ce niveau de français.
Afin d’atteindre l’objectif d’intégration poursuivi par la loi, le niveau d’exigence fixé par le pouvoir réglementaire doit être déterminé, de manière précise et proportionnée, en distinguant les différences de situation susceptibles d’entraîner une variation du niveau exigé : situation de handicap, vulnérabilité de la personne concernée, âge de la personne concernée, niveau de scolarisation, type d’emploi recherché et de qualification requise.
Le présent amendement a donc pour objectif de renforcer la sécurité juridique de ce dispositif en écartant tout risque de discrimination et d’effets disproportionnés quant aux exigences de niveau de langue, grâce à une étude d’impact détaillée suivant les catégories de demandeurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).