Amendement n° 102 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
ne peut être
par les mots :
n’est
II. – Alinéa 11
1° Première phrase
Remplacer les mots :
peut ne pas être
par les mots :
n’est pas
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
III. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À l’article L. 432-1, les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, » ;
IV. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
V. – Alinéa 28
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
c) L’article L. 432-4 est ainsi modifié :
- les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, » ;
- il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Ce que ça change · analyse IA
Rendre obligatoire (non facultatif) le non-renouvellement et le retrait du titre de séjour en cas de manquement à l'engagement républicain.
Intention : Transformer l'engagement républicain d'une condition d'entrée purement déclaratoire en véritable obligation juridique dont le non-respect entraîne automatiquement la perte du droit de séjour, afin de renforcer la dimension coercitive et moralisatrice de l'intégration.
L'amendement transforme en obligation ce qui était une simple possibilité : quand un étranger viole son engagement républicain, l'administration n'aura plus le choix de renouveler ou non son titre — elle devra le retirer ou refuser son renouvellement. Cela renforce le contrôle des conditions éthiques et civiques du séjour, en passant d'une mesure discrétionnaire à une sanction automatique. Le débat révèle une volonté de durcissement : transformer l'engagement républicain d'une déclaration contractuelle en véritable condition sine qua non du maintien du droit de rester sur le territoire.
Objet
L’alinéa 9 de cet article prévoit que « Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui refuse de souscrire à l’engagement » républicain.
Dans la même finalité, il semble nécessaire que l’absence de renouvellement et le retrait éventuel du titre de séjour de l’étranger qui méconnaitrait son engagement républicain, soit non pas une possibilité mais une certitude.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).