Amendement n° 366 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'accès automatique à la régularisation pour éviter des conséquences économiques et administratives considérables.
Intention : Préserver la maîtrise administrative et économique des régularisations en éliminant un droit automatique qui aurait ouvert un flux massif et incontrôlable, tout en maintenant une capacité de traitement au cas par cas.
L'article 3 prévoyait un mécanisme d'accès automatique à la régularisation reconnaissant une réalité économique, mais l'amendement craint que ce caractère automatique ne génère des flux incontrôlables difficiles à gérer pour l'administration et l'économie. En supprimant cet article, il substitue un accès conditionnel ou discrétionnaire à une ouverture de droit ipso facto, replaçant ainsi le contrôle et la sélectivité au cœur du dispositif.
Objet
Cet article tient compte d'une réalité économique difficilement contestable et s'inscrit dans une démarche pragmatique, pourtant, un accès automatique à la régularisation aurait des conséquences considérables et difficiles à gérer. Pour ces raisons, cet amendement en propose la suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).