Amendement n° 364 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
ne peut être
par les mots :
n’est
II. – Alinéa 11
1° Première phrase
Remplacer les mots :
peut ne pas être
par les mots :
n’est pas
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
III. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À l’article L. 432-1, les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, » ;
IV. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
V. – Alinéa 28
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
c) L’article L. 432-4 est ainsi modifié :
- les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, » ;
- il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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Aligne la carte de résident sur la carte temporaire en permettant son refus si l'étranger menace l'ordre public.
Intention : Renforcer le pouvoir discrétionnaire de l'administration et l'arsenal de contrôle de l'État en supprimant les privilèges de séjour liés à la durée du titre.
L'amendement vise à supprimer une asymétrie de traitement entre les différents titres de séjour. En intégrant explicitement la notion de 'menace pour l'ordre public' comme motif de refus de la carte de résident (titre de longue durée), le législateur harmonise le régime de contrôle de la moralité et de la dangerosité des étrangers. Le rejet de cette proposition aurait créé une exception de fait où un étranger jugé dangereux pour l'ordre public pourrait conserver un droit au séjour de longue durée, là où il se verrait refuser un titre temporaire.
Objet
L’amendement renforce la contrainte de respect du contrat d’engagement au respect des principes de la République et s’aligne sur la rédaction des précédentes dispositions de l’article 13.
La menace grave à l’ordre public est un motif de refus de délivrance et de renouvellement du titre de séjour, selon l’article L.412-5 : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire ». Ce doit aussi être le cas pour la carte de résident.
La sauvegarde de l’ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).