Amendement n° 62 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 21‑11 du code civil, il est inséré un article 21‑11‑... ainsi rédigé :
« Art. 21‑11‑…. – L’étranger perd le droit qui lui est reconnu à l’article 21‑7 s’il n’est manifestement pas assimilé à la communauté française. »
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Autorise l'État à refuser le droit du sol si l'assimilation est jugée insuffisante, créant un pouvoir de contrôle sur l'adhésion aux valeurs.
Intention : Renforcer le pouvoir discrétionnaire de l'État pour filtrer l'accès à la nationalité par le biais de critères d'intégration socioculturelle.
L'amendement transforme une acquisition de plein droit (le droit du sol) en une acquisition sous réserve de contrôle administratif. En introduisant la possibilité pour l'autorité publique d'apporter la preuve d'une 'non-assimilation', il brise le caractère automatique de la nationalité pour les enfants nés en France. Le débat sous-jacent, révélé par la structure de l'amendement, oppose la certitude juridique du droit du sol à la volonté politique de filtrer l'appartenance à la communauté nationale par des critères subjectifs (culture, langue, valeurs). Son adoption signifie que le législateur ne veut plus que le droit du sol soit une conséquence mécanique de la naissance, mais un processus validé par l'adhésion culturelle.
Objet
Cet amendement permet à l’autorité publique de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française, par l’effet du droit du sol, d’un étranger qui n’est manifestement pas assimilé à la communauté française (cette assimilation étant acquise par la connaissance suffisante de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République). L’assimilation restera ainsi présumée (à la différence du régime de la naturalisation) mais l’État aura la possibilité d’apporter la preuve de la non-assimilation et de s’opposer ainsi à l’acquisition de la nationalité par le droit du sol.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).