Amendement n° 511 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les mesures susceptibles de simplifier l’architecture des titres, cartes et documents de séjour et de circulation pour étranger en France.
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Demande un rapport parlementaire pour simplifier la diversité des titres de séjour, face à la complexité administrative.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à simplifier la gestion administrative des étrangers en réduisant la multiplicité des régimes juridiques, mais se heurte à une volonté de maintenir un contrôle granulaire par la diversité des titres.
L'amendement propose d'engager une réflexion législative sur la réduction du nombre de catégories de titres de séjour. Son rejet indique que le législateur, bien qu'acceptant la complexité actuelle comme un état de fait, refuse d'ouvrir une voie de réforme structurelle qui pourrait remettre en cause la segmentation fine des régimes de séjour. Le débat sous-jacent oppose une volonté de rationalisation administrative (efficacité des préfectures) à une volonté de maintenir des catégories de séjour spécifiques (contrôle et distinction des statuts).
Objet
Actuellement, l'action quotidienne des préfectures dans la gestion des demandes de titres de séjour est assez largement entravée par le foisonnement des titres existants. Il existe aujourd'hui des dizaines de titres différents avec, pour chacun, une procédure et une liste de pièces justificatives différentes. Cette situation n'est pas tenable et mériterait que soit effectué, en cohérence avec le travail de simplification des procédures contentieuses, une simplification de l’architecture des titres, cartes et documents de séjour et de circulation pour étranger en France.
Le présent amendement vise à prévoir la remise au Parlement d’un rapport en ce sens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).