Amendement n° 560 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
La section 3 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogée.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le titre de séjour pour soins, opposant l'accès aux soins des étrangers à la priorité des citoyens.
Intention : Verrouiller l'accès au séjour en utilisant la saturation du système de santé comme motif de suppression d'un droit protecteur pour les étrangers.
L'amendement vise à supprimer une catégorie spécifique de droit au séjour, transformant une obligation de prise en charge sanitaire en un levier de contrôle migratoire. En s'appuyant sur l'argument de la pénurie de ressources médicales (hôpitaux saturés, manque de médecins), l'auteur tente de lier la politique de santé publique à la politique de régularisation. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur considère le droit au soin comme un impératif humanitaire et sanitaire distinct de la gestion des flux migratoires et de la priorité nationale aux soins.
Objet
30 000 titres de séjour pour soins sont actuellement en cours. En 2022, 24 183 premières demandes de titres de séjour pour soins ont été déposées (leur taux d'acceptation moyen sur 5 ans est de 57%).
Ce passe droit sanitaire, vient en complément de l'Aide médicale d'Etat en faveur des clandestins. Dans la situation actuelle, où les médecins manquent, où les hôpitaux souffrent, où de nombreux Français attendent une greffe, décalent une opération ou renoncent à se soigner pour raisons économiques, l'existence de ce titre de séjour pour soins est totalement injuste et injustifié. C'est pourquoi cet amendement en propose la suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).