Amendement n° 556 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Avant l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° de l’article L. 531‑27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « quatre‑vingt‑dix » sont remplacés par le mot : « vingt ».
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Réduire de 90 à 20 jours le délai pour bénéficier de la procédure accélérée d'asile, pour écarter les demandeurs jugés de mauvaise foi.
Intention : Filtrer les demandeurs d'asile en présumant mauvaise foi tout délai de dépôt au-delà de 20 jours, et réserver la procédure accélérée aux seuls demandeurs rapides, pour réduire les admissions et décourager les entrées irrégulières.
L'amendement abaisse le seuil temporel donnant droit à un examen prioritaire de la demande d'asile. L'auteur considère que dépasser 20 jours avant de demander l'asile, combiné à une entrée irrégulière, constitue un détournement du système — argument qui inverse la logique de protection (l'asile pour fuir un danger immédiat) en critère punitif (rapide dépôt ou exclusion). Ce resserrement transformerait un droit en récompense de célérité administrative, restreignant l'accès pour ceux qui, arrivés en situation irrégulière, mettent du temps à activer leur demande (période d'informations, de stabilisation, de conseil juridique). Son rejet révèle que le législateur a refusé cette hiérarchisation du droit d'asile fondée sur la diligence formelle plutôt que sur le besoin de protection.
Objet
Cet amendement baisse de 90 à 20 jours le délai pris en compte pour recourir à la procédure accélérée d’examen d’une demande d’asile.
L’absence de dépôt de demande d’asile dans les 20 jours, ajoutée à une entrée et un séjour irréguliers, révèle un détournement de la notion d’asile. Détournement contre lequel il faut lutter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).