Amendement n° 555 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Avant l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre IV du livre III du du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des zones d'attente pour les migrants, opposant la lutte contre l'appel d'air à la réalité juridique de l'accueil.
Intention : L'auteur cherche à supprimer un espace de transition migratoire qu'il considère comme une faille sécuritaire et un moteur de l'immigration irrégulière, afin de durcir le contrôle dès le point d'entrée.
L'amendement propose de supprimer un dispositif qui, bien qu'officiellement temporaire, crée un espace de non-droit ou de contrôle défaillant. En s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation qualifiant ces zones de « fiction juridique », l'auteur cherche à supprimer un mécanisme qu'il considère comme un levier pour les passeurs et les ONG. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir ces espaces de transition, malgré leur fragilité juridique, pour conserver une capacité de filtrage et de gestion des flux à la frontière.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les zones d’attente pour les groupes d’étrangers rentrant en France. La cour de Cassation a qualifié ces zones de « fiction juridique ». Elles représentent de véritables zones de chantage pour les ONG comme SOS Méditerranée ainsi que pour les passeurs criminels. L’existence de ces zones aggrave l’appel d’air migratoire.
De plus, les délais de placement dans ces zones d’attente sont inadaptés à l’importance de l’afflux. Ce qui a donné lieu, en novembre 2022, à la fuite de la quasi totalité des clandestins de l’Océan Viking, sans contrôle, sur notre territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).