Amendement n° 553 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le 3° de l’article L. 823‑9 est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer les exceptions au délit d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier pour permettre des poursuites sans restriction (tension : solidarité vs ordre public).
Intention : Durcir le régime pénal en éliminant les échappatoires humanitaires et rendre systématiquement punissable toute assistance à des étrangers en situation irrégulière, indépendamment de sa nature ou de ses motivations.
L'article L. 823-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers pose des exceptions au délit d'aide à l'entrée/séjour irrégulier (assistance humanitaire, aide gratuite, etc.). Cet amendement vise à les supprimer pour que l'article L. 823-1 s'applique sans entraves. Rejeté, il révèle que le législateur entendait maintenir un espace pour l'action humanitaire et l'aide bénévole : ces exceptions ne sont pas des lacunes de rédaction mais des choix normatifs délibérés, reflet d'une hiérarchie des valeurs (droits de l'homme et solidarité vs répression stricte de la clandestinité).
Objet
Aujourd’hui, le délit d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier, toujours en vigueur, n’est plus appliqué en raison des exceptions énoncées à l’article L. 823-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Cet amendement permet que l’article L. 823-1 soit appliqué et que l’aide à l’entrée et au séjour irrégulier donne lieu à des condamnations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).