Amendement n° 552 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 147 du code civil, il est inséré un article 147-... ainsi rédigé :
« Art. 147-.... – On ne peut contracter mariage si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement en France. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction de se marier pour les clandestins afin de lutter contre les mariages de complaisance ou frauduleux.
Intention : Verrouiller l'accès au mariage pour les étrangers en situation irrégulière afin de transformer le droit civil en un outil de contrôle migratoire.
L'amendement propose de durcir radicalement la lutte contre la fraude à l'état civil en supprimant le droit au mariage pour les personnes en situation irrégulière. En rejetant cette proposition, le législateur a affirmé que la lutte contre les 'mariages blancs' ou 'gris' ne doit pas passer par une privation de droit fondamental (le mariage) liée au statut migratoire, mais par les mécanismes de contrôle et de nullité déjà existants. Le rejet souligne une volonté de maintenir une distinction entre la régularisation de la situation administrative et l'exercice des droits civils.
Objet
Cet amendement vise à prévenir les mariages blancs, c’est-à-dire ceux contractés dans d'autres buts que la vie commune ; mais aussi les mariages gris, c’est-à-dire ceux dont un époux trompe l’autre sur ses véritables intentions en cherchant à en obtenir un avantage, notamment dû à sa nationalité française.
Un clandestin doit être expulsé du territoire national. La loi française doit leur rendre impossible le droit de se marier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).