Amendement n° 551 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Avant l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 823‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 823‑1‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 823‑1‑…. – Est puni d’une peine de dix ans d’inéligibilité, d’un an de prison et de 75 000 euros d’amende, le fait, par une personne investie d’un mandat électif public, de soutenir sans droit, à tout moment, directement ou indirectement une association, une personne ou un groupe de personnes identifiées comme facilitant ou tentant de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée un délit spécifique de clientélisme pour les élus (1 an de prison, 75 000 € d'amende, 10 ans d'inéligibilité).
Intention : Renforcer la responsabilité pénale des élus en matière de clientélisme politique, en particulier dans le contexte de l'immigration, par une incrimination autonome plus sévère que le droit commun.
L'amendement insère dans la section sur l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers un article créant une incrimination autonome de clientélisme électoral ciblant spécifiquement les élus. Le texte reposait sur l'idée que la fonction élective implique responsabilité et exemplarité, justifiant un régime aggravé. Le rejet révèle que le Sénat a considéré soit que le droit existant était suffisant, soit que cette insertion dans le code des étrangers n'était pas pertinente ou que la création d'un délit autonome n'était pas opportune à ce stade du projet de loi. L'amendement cristallisait un enjeu majeur : le renforcement des règles déontologiques des élus face aux pratiques clientélistes.
Objet
Ce nouvel article est inséré dans la section « Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers » du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Cet amendement crée un délit de clientélisme particulier aux élus, auxquels la fonction impose responsabilité et exemplarité, assorti d’une peine de 10 ans d’inéligibilité, d’un an de prison et de 75 000 euros d’amende.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).