Amendement n° 549 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 1er J
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 821‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 821‑1. – L’étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311‑1, L. 411‑1, L. 411‑3 et L. 433‑7 ou qui s’est maintenu en France au‑delà de la durée autorisée par son visa sera puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros.
« La juridiction pourra, en outre, interdire à l’étranger condamné de pénétrer ou de séjourner en France. L’interdiction du territoire emporte, de plein droit, reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l’expiration de la peine d’emprisonnement. » ;
2° Après l’article L. 821‑1, il est inséré un article L. 821‑1‑… est ainsi rédigé :
« Art. L. 821‑1‑…. – Les peines prévues à l’article L. 821‑1 sont applicables à l’étranger qui n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne :
« 1° S’il a pénétré sur le territoire métropolitain sans remplir les conditions mentionnées aux points a, b ou c du paragraphe 1 de l’article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et sans avoir été admis sur le territoire en application des points a et c du paragraphe 4 de l’article 5 de ce même règlement ; il en est de même lorsque l’étranger fait l’objet d’un signalement aux fins de non‑admission en application d’une décision exécutoire prise par un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
« 2° Ou si, en provenance directe du territoire d’un État partie à cette convention, il est entré ou a séjourné sur le territoire métropolitain sans se conformer aux stipulations de ses articles 19, paragraphe 1 ou 2,20, paragraphe 1, et 21, paragraphe 1 ou 2, à l’exception des conditions mentionnées au point e du paragraphe 1 de l’article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, précité et au point d lorsque le signalement aux fins de non‑admission ne résulte pas d’une décision exécutoire prise par un autre État partie à la convention. »
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduction du délit de séjour irrégulier et suppression des plafonds d'interdiction de territoire.
Intention : Durcir la réponse pénale à l'immigration irrégulière en transformant un manquement administratif en délit pour faciliter l'expulsion et l'éloignement durable.
L'amendement visait à inverser la tendance de dépénalisation amorcée en 2012 en transformant le simple fait de séjourner irrégulièrement en une infraction pénale. En proposant de supprimer le délai maximum d'interdiction du territoire, l'auteur cherchait à transformer une mesure administrative de gestion des flux en une sanction pénale de longue durée, voire illimitée. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la distinction entre la situation administrative (le séjour) et la criminalité, refusant de faire du statut de migrant une catégorie de délinquant par défaut.
Objet
Cet article rétablit le délit de séjour irrégulier, abrogé par la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012, et supprime le délai maximum d’interdiction du territoire, afin de dissuader les clandestins d’entrer et de séjourner irrégulièrement sur le territoire français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).