Amendement n° 548 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « public », sont insérés les mots : « ou qu’il a été condamné pour une infraction mentionnée aux articles 222-34 à 222-40 du code pénal, ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter l'expulsion automatique des étrangers condamnés pour trafic de stupéfiants, renforcer la répression du narco-banditisme face aux filières communautaires.
Intention : Durcir le traitement des étrangers impliqués dans le trafic de stupéfiants en rendant leur expulsion quasi-automatique, pour répondre à la montée du narco-banditisme organisé en France.
L'amendement propose d'inscrire dans la loi une obligation d'expulsion pour les étrangers condamnés pour infractions liées au trafic de stupéfiants. Le texte initial d'article 9 ne prévoyait probablement pas cette automaticité ou n'incluait pas spécifiquement le trafic de stupéfiants parmi les motifs d'expulsion. L'auteur justifie cette extension par l'ampleur du narco-banditisme, l'implication croissante de réseaux communautaires organisés et la nécessité d'une réponse pénale plus sévère. Le rejet de cet amendement révèle une tension entre deux logiques : d'une part, une position de fermeté sécuritaire visant à éloigner les contrevenants étrangers ; d'autre part, une réticence du législateur à créer des expulsions automatiques ou quasi-mécaniques sans garde-fou (principe de proportionnalité, circonstances particulières, intégration durable). Le rejet suggère que le Sénat a privilégié une approche plus nuancée, laissant au juge une marge d'appréciation plutôt que de verrouiller l'expulsion par une règle catégorique.
Objet
Cet amendement prévoit l’expulsion des étrangers condamnés pour des infractions en lien avec le trafic de stupéfiants. Au vu de l’ampleur du fléau des trafics de stupéfiants et de l’intensification du narco-banditisme, les infractions qui s’y rapportent doivent être sévèrement punies, notamment lorsqu’elles sont commises par des étrangers qui bénéficient de l’hospitalité de notre pays.
Aujourd’hui les filières communautaires sont une cause de l’extension des trafics à tout le territoire national et du recours à une gamme de stupéfiants plus durs. Leur organisation mafieuse crée également un engrenage de violence aveugle auquel il faut remédier par la plus grande fermeté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).