Amendement n° 546 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Les articles L. 611‑3 et L. 631‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les protections empêchant l'expulsion des mineurs et des catégories vulnérables pour rendre l'expulsion absolue.
Intention : L'auteur cherche à transformer l'expulsion d'un étranger en une sanction automatique et sans exception, en supprimant les garde-fous juridiques qui protègent les mineurs et les personnes vulnérables au nom de la sécurité nationale.
L'amendement propose de rompre avec la tradition juridique française qui limite l'expulsion des personnes vulnérables (mineurs, personnes en situation de fragilité familiale ou de santé). En s'appuyant sur une statistique de l'étude d'impact (60 expulsions empêchées), l'auteur cherche à transformer une procédure d'expulsion qui est actuellement une décision de proportionnalité en une mesure automatique et systématique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de substituer une logique de sécurité nationale absolue à la logique de protection des droits fondamentaux et de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Objet
Cet amendement lève toutes les réserves législatives à l’expulsion instaurées par Gaston Deferre et Lionel Jospin. Il supprime toutes les actuelles interdictions d’éloigner ou d’expulser un étranger, même mineur. L’expulsion devient absolue, sans catégorie « protégée ».
Selon l’étude d’impact du projet de loi, en juillet 2022, 60 expulsions ont été empêchées du fait de ces « protections ».
Le principe premier doit être la sécurité et l’intérêt et national. Les Français doivent cesser de subir la double peine de l’immigration : coût de l’accueil et insécurité. La loi doit protéger les citoyens nationaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).