Amendement n° 545 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots: « , avec l’accord de l’étranger, » sont supprimés.
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Supprime l'obligation de recueillir le consentement de l'étranger pour le choix de son pays de renvoi.
Intention : Renforcer la puissance de l'État en transformant l'expulsion d'une procédure négociée en une décision unilatérale et incontestable sur la destination.
L'amendement visait à retirer à l'étranger le droit de contester ou d'influencer la destination de son expulsion, dès lors que le pays d'accueil est légalement admissible. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir un espace de négociation ou de consentement, probablement pour limiter les contentieux liés à l'impossibilité de retour ou pour respecter des standards de procédure qui impliquent une concertation avec l'intéressé.
Objet
Si l’étranger fait l’objet d’un renvoi du territoire national, cela fait suite à une infraction de sa part qui justifie la fermeté de l'Etat. Dans le but d’y concourir, cet amendement supprime le consentement de l’étranger dans le choix du pays de renvoi désigné par l’autorité administrative et dans lequel il serait légalement admissible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).