Amendement n° 544 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 6° de l'article L. 611-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Si l’étranger est le représentant légal d’un mineur qui a commis un crime ou un délit. » ;
Objet
La délinquance des mineurs, notamment étranger, est aujourd’hui un fléau. Dans le but de responsabiliser les parents de ces enfants, cet amendement permet à l’autorité administrative d’expulser les représentants légaux des mineurs qui ont commis un crime ou un délit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).