Amendement n° 543 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogée.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la commission d'expulsion pour accélérer les procédures d'urgence face aux menaces à l'ordre public.
Intention : Accélérer l'éviction des étrangers en centralisant le pouvoir de décision entre les mains de l'autorité préfectorale et en supprimant les étapes de délibération perçues comme des freins.
L'amendement propose de supprimer un organe de contrôle ou de délibération (la commission d'expulsion) pour confier le pouvoir de décision de manière plus directe et rapide au préfet. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir un contrepoids ou une étape de vérification collective, refusant ainsi de sacrifier la procédure de contrôle au profit de la seule célérité administrative. Cela révèle une volonté de préserver un équilibre entre l'efficacité de l'action de l'État et la protection contre l'arbitraire décisionnel.
Objet
Dans le cadre d’une procédure administrative d’expulsion, l’autorité compétente est le préfet. Au vu de la multiplication des menaces graves à l'ordre public par des étrangers, la procédure d'urgence doit être de mise. C'est pourquoi la commission d’expulsion est supprimée par cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).