Amendement n° 542 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduire de moitié le délai de départ volontaire suite à une OQTF (obligation de quitter le territoire), pour accélérer les expulsions.
Intention : Durcir le régime des obligations de quitter le territoire en accélérant les délais de départ volontaire, de façon à augmenter la pression coercitive sur les étrangers en situation irrégulière et à réduire le temps avant expulsion forcée.
L'amendement propose de diminuer le délai imparti aux étrangers en situation irrégulière pour quitter volontairement le territoire français après une OQTF. En invoquant le nombre élevé d'OQTF prononcées (124 000 en 2021), l'auteur argue que réduire ce délai de moitié améliorerait l'efficacité des procédures d'expulsion. Cet amendement révèle une tension majeure : d'un côté, l'objectif affiché de réduire la charge administrative et d'accélérer les retours ; de l'autre, la protection des droits des étrangers à organiser leur départ dans des conditions dignes et à épuiser les voies de recours. Le rejet de l'amendement suggère que le législateur a estimé que le délai existant constitue un équilibre acceptable entre efficacité de l'expulsion et respect des droits fondamentaux.
Objet
Au vu du nombre d’obligations de quitter le territoire, dites OQTF, ordonnée chaque année (124 000 en 2021 selon les juges administratifs du Conseil d’État), cet amendement vise à réduire le délai de départ volontaire d’une obligation de quitter le territoire français de moitié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).