Amendement n° 540 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Permettre à l'administration d'ajouter une interdiction de retour à l'OQTF sans motivation supplémentaire, simplifier la motivation des refus de départ volontaire.
Intention : Réduire les formalités administratives en matière de contrôle de l'immigration en permettant à l'OQTF de porter automatiquement une interdiction de retour, sans que l'administration n'ait à justifier cette restriction additionnelle de droits par des motifs distincts.
L'amendement vise à réduire les obligations de motivation administrative en deux points : (1) autoriser l'ajout automatique d'une interdiction de retour sur le territoire à une OQTF sans exigence de motivation spécifique, en s'appuyant uniquement sur la motivation de l'OQTF elle-même ; (2) supprimer l'obligation de motiver séparément les décisions de refus ou de fin du délai de départ volontaire. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a maintenu l'exigence d'une motivation distincte pour chaque décision affectant les droits des étrangers, considérant que la clarté procédurale et la protection contentieuse justifiaient cette charge administrative, même en cas d'interdiction de retour.
Objet
Dans un souci de clarté et de simplification, cet amendement permet à l’autorité administrative d’assortir à l’obligation de quitter le territoire français (OQTF), une interdiction de retour sur le territoire français sans obligation de motivation autre que celle prévue pour l’OQTF.
De plus, l’amendement supprime l’obligation de motiver séparément les décisions relatives au refus et à la fin du départ volontaire de l’OQTF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).