Amendement n° 539 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Avant l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , actuelle et suffisamment grave » sont supprimés.
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Autorise l'expulsion d'un étranger sur simple suspicion de menace, opposant sécurité immédiate et respect des preuves.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le pouvoir d'expulsion en le déconnectant de l'obligation de preuve, au profit d'une gestion sécuritaire fondée sur l'anticipation pure.
L'amendement visait à abaisser drastiquement le seuil de preuve nécessaire pour l'expulsion d'un étranger. En invoquant le 'principe de précaution', l'auteur cherche à transformer une suspicion de menace en un motif d'éloignement automatique, sans exiger la caractérisation de la menace (qu'elle soit avérée, imminente ou spécifique). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre juridique où l'action de l'État doit reposer sur des éléments tangibles et non sur une simple intuition ou une menace indéterminée, préservant ainsi l'équilibre entre la police des étrangers et la protection contre l'arbitraire.
Objet
L’application du principe de précaution implique de permettre le renvoi d’un étranger du territoire français dès qu’il y a suspicion de menace réelle sans autre caractéristique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).