Amendement n° 538 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre II du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À l’article L. 323‑1, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de cinq ans » ;
2° L’article L. 323‑2 est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le réexamen automatique des interdictions du territoire et allonge le délai de recours de 1 à 5 ans.
Intention : Verrouiller durablement la présence des étrangers jugés menaçants en supprimant les mécanismes de sortie automatique de l'interdiction.
L'amendement visait à durcir considérablement le régime des interdictions administratives du territoire (IAT). En supprimant le mécanisme de réexamen automatique tous les cinq ans et en repoussant le droit de solliciter un nouveau réexamen à cinq ans après la décision, l'auteur cherche à transformer une mesure de police administrative, potentiellement temporaire, en une mesure de longue durée, voire quasi permanente. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un équilibre entre la protection de l'ordre public et le droit de l'étranger à voir sa situation réévaluée périodiquement, refusant ainsi une pérennisation excessive des mesures d'éloignement.
Objet
L’interdiction administrative du territoire est une mesure administrative prononcée par le ministre de l’Intérieur lorsque la présence de l’étranger constituerait une menace grave pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France, avant que celui-ci ne soit sur le territoire.
Cet amendement supprime le réexamen automatique des interdictions administratives du territoire tous les cinq ans.
De plus, il repousse le délai minimum ouvrant à l’étranger le droit d’introduire une demande de réexamen de un à cinq ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).