Amendement n° 537 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa des articles L. 612‑6, L. 612‑7 et L. 612‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé.
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Rendre les interdictions de retour sur territoire français illimitées dans le temps au lieu de temporaires, supprimant ainsi la révision après 10 ans.
Intention : Éliminer tout droit automatique de révision des interdictions de retour et établir définitivement l'exclusion d'étrangers, en présentant cela comme une simple restauration d'une version antérieure plutôt que comme un durcissement majeur.
L'amendement propose de revenir à un régime antérieur sans limite temporelle pour les IRTF (interdictions de retour sur le territoire français). Actuellement, ces interdictions peuvent être révisées après 10 ans. L'auteur invoque un « principe de fermeté » et l'argument rhétorique « on ne peut pas accueillir toute la misère du monde plusieurs fois » pour justifier qu'un étranger expulsé ne devrait jamais pouvoir revenir. Il affirme que les articles L 613-7 et L 613-8 offrent suffisamment de garanties (révision judiciaire exceptionnelle) pour pallier l'absence de limite temporelle automatique. Cette position vise à durcir le droit de l'immigration en supprimant un mécanisme de second regard périodique sur les interdictions prononcées.
Objet
L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet à la suite d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Dans les précédentes versions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les interdictions de retour sur le territoire français n’étaient pas soumises à limitation dans le temps. Cet amendement propose de revenir à cette version.
Par souci de fermeté, le caractère illimité de ces interdictions doit être érigé en principe. Si « on ne peut pas accueillir toute la misère du monde », on ne peut, a fortiori, pas accueillir toute la misère du monde plusieurs fois.
Les articles L 613-7 et L 613-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile constituent des garanties suffisantes d’abrogation de l’interdiction de retour.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).