Amendement n° 535 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 1er F
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La délivrance d’un visa peut, suivant les États et en vertu d’une liste établie annuellement par décret, être subordonnée au paiement d’une taxe ainsi qu’au dépôt d’une caution couvrant les frais de rapatriement, laquelle est restituée par l’autorité consulaire au retour dans l’État d’origine de la personne sollicitant le visa.
« Le montant des taxes susvisées en fonction des États est fixé par décret en Conseil d’État. »
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Conditionne l'octroi de visas long séjour au paiement d'une caution financière, entre garantie de retour et barrière à l'entrée.
Intention : Instaurer une barrière financière sélective pour contraindre les ressortissants de certains pays au respect de la durée de leur séjour, en faisant du coût du risque migratoire une charge directe pour l'étranger.
L'amendement propose de transformer la délivrance de visas en un mécanisme de cautionnement financier. En exigeant une somme restituée au départ, l'auteur cherche à transformer un droit de circulation en une obligation de solvabilité et de garantie de retour. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la délivrance des visas sur des critères de sécurité et de diplomatie, et non sur une logique de préfinancement des risques migratoires par les demandeurs eux-mêmes.
Objet
Cet amendement vise à encadrer la délivrance des visas long séjour (plus de trois semaines) en conditionnant leur octroi au versement d’une contrepartie financière, restituée au moment du retour au pays.
Cette taxe est limitée aux ressortissants des États définis par décret. Elle permet d’obtenir de leur part de meilleures garanties de régularité et limite, en cas de dépassement de la durée légale de séjour, les frais pour l’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).