Amendement n° 534 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des deux cartes de séjour pluriannuelles pour praticiens de santé hors UE : refus d'une solution d'appel à l'immigration médicale.
Intention : Préserver le priorité aux réformes structurelles du système de santé français et refuser une compensation par l'immigration comme substitut à une véritable politique d'attractivité et de moyens pour les régions déficitaires.
L'amendement conteste une mesure d'assouplissement de l'immigration professionnelle médicale en deux cartes de séjour pluriannuelles destinées aux praticiens hors Union européenne. L'auteur considère que cette disposition contourne les réformes structurelles attendues du système de santé français (plans successifs depuis 2018 : « Ma santé 2022 », Ségur, « Innovation Santé 2030 ») en proposant une « solution miracle » d'import de main-d'œuvre plutôt que de réformer l'attractivité du métier et de doter équitablement les zones sous-équipées. L'argument s'appuie sur des risques supposés de barrière linguistique et de divergence de valeurs. Son rejet montre que le Gouvernement et la majorité privilégient cette flexibilité migratoire comme outil d'adaptation rapide de l'offre de soins, sans que cela n'engage nécessairement un débat sur la priorité aux réformes internes.
Objet
Cet amendement supprime la création de deux cartes de séjour pluriannuelles à destination des praticiens de santé à diplôme hors Union européenne.
En 2018 : le Président Macron présente un « grand plan pour la santé » appelé « Ma santé 2022 » censé structurer notre système « pour les 50 prochaines années ».
En 2020 : le Ségur de la Santé
En 2021 : le Plan « Innovation Santé 2030 »
En 2022 : ce sont les premiers vœux au monde de la santé par le Président de la République et l’annonce de la « refondation » d’un « système à bout de souffle ».
En 2023 : Pas de refondation. La solution miracle serait de recourir aux praticiens des professions médicales étrangères hors Union européenne ? Avec les risques de barrière de la langue et de non-partage de nos valeurs que cela représente, cette disposition n’incite pas l’État à réformer ses politiques à destination des zones géographiques sous-dotées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).