Amendement n° 529 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Avant l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 225-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il n’y a pas de discrimination en cas de distinction entre les personnes fondée sur la possession de la nationalité française dans les cas de mise en œuvre du principe de priorité nationale, ou de celle d’un État membre de l’Union européenne pour l’application du droit de l’Union. »
Ce que ça change · analyse IA
Modifier la définition des discriminations pour autoriser une « priorité nationale » favorisant les Français sur les étrangers à compétence égale.
Intention : Instaurer une discrimination positive légale en faveur des citoyens français, en soustrayant cette préférence à l'interdiction des discriminations.
L'amendement cherche à créer une exception au droit anti-discriminations en introduisant la notion de « priorité nationale ». Cela reviendrait à légaliser une préférence systématique des candidats français sur les étrangers, même à qualifications identiques. Le rejet révèle que le Parlement a refusé de creuser une brèche dans le principe d'égalité de traitement inscrit au cœur de la loi antidiscriminatoire — notamment parce qu'une telle exception pourrait contredire les obligations de non-discrimination du droit français et du droit européen. Cet amendement cristallise le débat entre une conception restrictive de l'égalité (préférence légale pour les nationaux) et le maintien de la non-discrimination comme norme universelle.
Objet
Cet amendement vise à sortir du champ des discriminations l’application du principe de la priorité nationale.
Il permet ainsi qu’un Français soit préféré à un étranger, à compétence égale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).