Amendement n° 528 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Avant l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre I du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé :
« Assimilation à la République française » ;
2° Toutes les occurrences du mot : « intégration » sont remplacées par le mot : « assimilation ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « intégration » par « assimilation » pour conditionner le séjour à l'adoption des modes de vie français.
Intention : Imposer un standard de conformité culturelle stricte aux étrangers pour neutraliser toute expression de différence identitaire perçue comme communautariste.
L'amendement propose un basculement sémantique et idéologique majeur : passer d'une logique d'intégration (processus d'adaptation mutuelle ou sociale) à une logique d'assimilation (exigence d'effacement des particularismes au profit d'un modèle unique). En s'appuyant sur le droit de la nationalité, l'auteur cherche à transformer une obligation de coexistence en une obligation de conformité culturelle. Son rejet indique que le législateur refuse d'étendre le standard de la naturalisation (plus exigeant) au droit commun du séjour, préservant ainsi une distinction entre le droit de vivre en France et l'obligation de devenir « identique » au modèle national.
Objet
L’ "intégration" est un terme trop limité. Il est la cause du communautarisme, qui va à l’encontre de l’unité nationale.
Aujourd’hui le terme d’« assimilation » est en vigueur, à l’article 21-24 du code civil, pour l’accès à la nationalité française. Afin d’éviter les errements communautaires, il convient de l’appliquer à tout étranger qui est autorisé à séjourner en France. La faveur du séjour est conditionnée à l’adoption des principes et mode de vie du pays d’accueil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).